Journaux du Sénat
48 Elizabeth II, A.D. 1999, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 36e législature
Numéro 21
Le mardi 14 décembre 1999
14h00
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Atkins, Austin, Bacon, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Boudreau, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Christensen, Cochrane, Cohen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, De Bané, DeWare, Di Nino, Doody, Fairbairn, Ferretti Barth, Finestone, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Ghitter, Gill, Grafstein, Graham, Grimard, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Johnson, Joyal, Kelleher, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Perry (Poirier), Pitfield, Poulin (Charette), Prud'homme, Rivest, Roberge, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Rossiter, Ruck, St. Germain, Sibbeston, Simard, Sparrow, Spivak, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Watt, Wilson,
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, *Angus, Atkins, Austin, Bacon, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Boudreau, Buchanan, Callbeck, *Carney, Carstairs, Christensen, Cochrane, Cohen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, De Bané, DeWare, Di Nino, Doody, Fairbairn, Ferretti Barth, Finestone, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Ghitter, Gill, Grafstein, Graham, Grimard, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Johnson, Joyal, Kelleher, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Perry (Poirier), Pitfield, Poulin (Charette), Prud'homme, Rivest, Roberge, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Rossiter, Ruck, St. Germain, Sibbeston, Simard, Sparrow, Spivak, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Watt, Wilson,
PRIÈRE
Hommage est rendu à la mémoire de l'honorable sénateur Balfour, décédé le 12 décembre 1999.
Le Sénat observe une minute de silence.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.AFFAIRES COURANTES
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Losier-Cool présente ce qui suit :Le MARDI 14 décembre 1999
Le Comité mixte permanent des langues officielles a l'honneur de présenter son
DEUXIÈME RAPPORT
Le Comité mixte permanent des langues officielles a adopté en comité le 7 décembre 1999 la résolution suivante :IL EST RESOLU, - Que le Comité mixte permanent des langues officielles du Sénat et de la Chambre des communes est d'avis que l'assemblée législative de l'Ontario devrait établir par voie législative, que la ville d'Ottawa, capitale du Canada a deux langues officielles, l'anglais et le français.
Le Comité reconnaît que les questions concernant les municipalités relèvent de la compétence des provinces, mais il estime que la ville d'Ottawa est un cas particulier. La capitale du Canada, selon le Comité, devrait refléter le caractère bilingue par l'usage de ses deux langues officielles, le français et l'anglais.
Respectueusement soumis,
La coprésidente,
ROSE-MARIE LOSIER-COOL
L'honorable sénateur Losier-Cool propose, appuyée par l'honorable sénateur Grafstein, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Stollery présente ce qui suit :
Le MARDI 14 décembre 1999
Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères a l'honneur de présenter son
CINQUIÈME RAPPORT RÉVISÉ
Votre comité, auquel a été déféré le projet de loi C-4, Loi portant mise en 9uvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement de États-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile et apportant des modifications connexes à d'autres lois, a, conformément à l'ordre de renvoi du 1er décembre 1999 étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec les observations suivantes:Le comité voudrait que deux points précis soient réglés. Premièrement, le comité est vivement intéressé à examiner a) les règlements que le gouverneur en conseil estime nécessaires pour l'application de la présente loi et pour donner effet à l'Accord et b) le code de conduite qui établira la chaîne de commandement applicable aux astronautes de la station spatiale. Le comité, inquiet de la portée insuffisante de la disposition concernant l'avis du Parlement, à l'article 10 du projet de loi C-4, demande que le gouvernement du Canada, par l'entremise de l'Agence spatiale canadienne, lui réfère les règlements et le code de conduite directement, dès qu'ils seront terminés, après avoir premièrement été publié dans la Gazette du Canada.
Deuxièmement, le paragraphe 11(2.34) ne définit pas l'expression « Canadian flight element » employée dans la version anglaise de l'alinéa 11(2.31)b). Le comité juge nécessaire qu'un nouveau libellé soit employé dans la version anglaise de cet alinéa pour supprimer l'ambiguïté qui existe entre les mots « flight element provided by Canada » et « Canadian flight element » et pour assurer la concordance des versions anglaise et française du projet de loi. Le gouvernement du Canada, dans le projet de loi d'ensemble qui doit être présenté prochainement, devrait clarifier le paragraphe 11(2.31) afin de régler les préoccupations du comité à cet égard.
Respectueusement soumis,
Le président,
PETER STOLLERY
Avis de motions du gouvernement
Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Bacon,Que, lorsque le Sénat ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à demain, le mercredi 15 décembre 1999, à 13 h 30.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Introduction et première lecture de projets de loi émanant du gouvernement
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-9, Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Austin, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Fairbairn, c.p., que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture jeudi prochain, le 16 décembre 1999.
La motion, mise aux voix, est adoptée. La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-21, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2000, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu la première fois.
Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, c.p., que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénateur Rompkey, c.p., dépose sur le Bureau ce qui suit :Troisième rapport de délégation canadienne de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN, concernant sa participation à la 45e Session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, tenue à Amsterdam, aux Pays-Bas, du 11 au 15 novembre 1999.-Document parlementaire no 2/36-207.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Troisième lecture du projet de loi C-4, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile et apportant des modifications connexes à d'autres lois.L'honorable sénateur Stollery propose, appuyé par l'honorable sénateur Sibbeston, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Débat.
Ordonné : Que l'interpellation no 1, inscrite au nom de l'honorable sénateur Gauthier, soit avancée. L'honorable sénateur Gauthier attire l'attention du Sénat sur le récent Sommet de la Francophonie qui s'est tenu à Moncton au mois de septembre dernier.
Après débat, L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur Nolin, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Stollery, appuyée par l'honorable sénateur Sibbeston, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-4, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile et apportant des modifications connexes à d'autres loisAprès débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement. Troisième lecture du projet de loi S-3, Loi mettant en oeuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Kirghizistan, le Liban, l'Algérie, la Bulgarie, le Portugal, l'Ouzbékistan, la Jordanie, le Japon et le Luxembourg, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
L'honorable sénateur Hervieux-Payette, c.p., propose, appuyée par l'honorable sénateur Gauthier, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Après débat, L'honorable sénateur Kinsella, au nom de l'honorable sénateur Andreychuk, propose, appuyé par l'honorable sénateur Oliver, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Motions
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kroft, appuyée par l'honorable sénateur Furey,Que l'Adresse dont le texte suit soit présentée à Son Excellence la Gouverneure générale du Canada :
À Son Excellence la très honorable Adrienne Clarkson, Chancelière et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelière et Commandeur de l'Ordre du Mérite militaire, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.
QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblés en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'Elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Bacon,
Que l'Adresse soit grossoyée et présentée à Son Excellence la Gouverneure générale par l'honorable Président.
La motion, mise aux voix, est adoptée. L'ordre du jour appelle la reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Hays, appuyée par l'honorable sénateur Mercier,
Que les délibérations à l'ordre du jour pour la reprise du débat sur la motion tendant à l'adoption d'une Adresse en réponse au discours du Trône, prononcé par Son Excellence la Gouverneure générale devant les deux Chambres du Parlement, se terminent le huitième jour de séance où l'ordre aura été débattu;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Kinsella, appuyée par l'honorable sénateur DeWare, que la motion ne soit pas maintenant adoptée mais qu'elle soit modifiée en supprimant le mot « huitième » et en le remplaçant par le mot « quatorzième ».
Ordonné : Que la motion d'amendement soit retirée, l'ordre soit révoqué et la motion soit retirée.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.Deuxième lecture du projet de loi S-13, Loi visant à favoriser la prévention des conduites répréhensibles dans la fonction publique en établissant un cadre pour l'éducation en ce qui a trait aux pratiques conformes à l'éthique en milieu de travail, le traitement des allégations de conduites répréhensibles et la protection des dénonciateurs.
L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur DeWare, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat, L'honorable sénateur Finestone, c.p., propose, appuyée par l'honorable sénateur Finnerty, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. L'ordre du jour appelle la reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Lynch-Staunton, appuyée par l'honorable sénateur Kinsella, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-7, Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Cools, appuyée par l'honorable sénateur Sparrow, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais plutôt quand son parrain remplira la condition exigée par la loi du Parlement avant l'adoption par le Parlement d'un projet de loi d'initiative parlementaire modifiant une prérogative royale, cette condition préliminaire étant la signification du consentement royal de Sa Majesté à l'étude par le Parlement de ses intérêts dans le projet de loi S-7, qui propose de limiter et de modifier les formalités d'octroi de la sanction royale par Sa Majesté au Canada, et du même coup de modifier la constitution du Sénat.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Le 1er décembre durant le débat en deuxième lecture du projet de loi S-7 relativement aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale, le sénateur Cools a proposé un amendement. L'amendement aurait pour effet de reporter la deuxième lecture du projet de loi jusqu'à ce que le parrain du projet de loi, le sénateur Lynch-Staunton, obtienne la signification du consentement royal. Le sénateur Cools a fait valoir que cet amendement s'imposait étant donné que le projet de loi, à son avis, modifie une prérogative royale.Sur ce, le sénateur Lynch-Staunton a contesté l'amendement en invoquant le Règlement. Selon lui, il n'y a rien dans le projet de loi S-7 qui modifie la prérogative royale. Par conséquent, la motion dépasse la portée du projet de loi et doit être jugée comme irrecevable. Le sénateur Carstairs, puis le sénateur Kinsella ont déclaré qu'ils étaient d'accord avec la position du sénateur Lynch-Staunton. Le sénateur Carstairs a fait remarquer que le projet de loi ne vise qu'à proposer une méthode différente d'octroyer la sanction royale et non à éliminer cette exigence indispensable à l'entrée en vigueur des projets de loi adoptés par le Parlement. Pour sa part, le sénateur Kinsella estime que l'amendement semble restreindre inutilement la liberté des sénateurs de présenter des mesures législatives.
Répondant à ces objections, le sénateur Cools a nié que l'amendement proposé cherche à imposer des restrictions à qui que soit. Dans ce cas-ci, toutefois, le sénateur Cools a soutenu qu'étant donné que le projet de loi modifierait une prérogative royale en agissant sur les pouvoirs de la souveraine relativement à la sanction royale, il faudrait donner une indication comme quoi le Gouverneur général ou Sa Majesté la Reine consent à la proposition contenue dans le projet de loi S-7. Le sénateur Cools a donné comme exemple le débat en 1911 qui a entouré l'étude de la Parliament Act, laquelle autorise le Parlement à adopter des projets de loi en contournant la Chambre des lords.
J'ai, depuis le recours au Règlement, étudié tous les faits et suis maintenant prêt à me prononcer. Tout d'abord, il y a dans mon esprit deux éléments à considérer dans ce recours au Règlement. Le premier, bien sûr, concerne la question des prérogatives royales. Le deuxième porte sur le genre d'amendement qui est autorisé à l'étape de la deuxième lecture. Je traiterai d'abord du deuxième élément.
À la deuxième lecture, le Sénat est appelé à voter sur le principe du projet de loi, que le Sénat accepte ou non son intention première. Cette primauté du principe du projet de loi a conduit à limiter le type d'amendement qui peut être proposé à cette étape. À part la motion de question préalable, qui est une motion de remplacement, il y a essentiellement deux types d'amendement qui sont permis en deuxième lecture - le renvoi à plusieurs mois et l'amendement motivé.
Le renvoi à plusieurs mois vise à reporter l'étude du projet de loi en proposant qu'il soit lu « une deuxième fois dans six (ou trois) mois à compter de ce jour ». La forme de la motion est bien établie; elle a été créée par le Parlement britannique il y a plus de deux siècles afin de contourner la définition trop étroite du terme « maintenant » dans la motion usuelle portant deuxième lecture : « Que le projet de loi [...] soit maintenant lu une deuxième fois ». De nos jours, elle sert habituellement à prolonger le débat étant donné qu'elle donne aux personnes qui se sont déjà exprimées sur la motion principale la possibilité de prendre à nouveau la parole.
L'amendement motivé, par contre, est un mécanisme pour faire enregistrer une déclaration ou une explication, sous forme de motion, pour préciser pourquoi un projet de loi ne devrait pas être lu une deuxième fois. Dans les faits, comme l'explique l'ouvrage Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, à la sixième édition, au commentaire 670 (p. 207), l'amendement motivé doit répondre à certains critères. L'amendement motivé doit affirmer quelque principe qui aille à l'encontre ou s'écarte des principes, des objectifs ou des dispositions du projet de loi ou il peut commenter les circonstances relatives à la présentation ou à l'examen du projet de loi, ou en faire valoir d'autres pour s'opposer à son adoption. De plus, le commentaire 671(3), à la page 208, laisse entendre que l'amendement motivé ne doit pas poser de conditions à la deuxième lecture.
Dans le présent cas, la motion d'amendement proposée par le sénateur Cools ne satisfait pas aux critères pour être considérée comme un amendement motivé car elle établit nettement une condition à remplir avant la deuxième lecture. Voici l'amendement proposé par le sénateur Cools le 1er décembre:
Que le projet de loi S-7 ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais plutôt quand son parrain remplira la condition exigée par la loi du Parlement avant l'adoption par le Parlement d'un projet de loi d'initiative parlementaire modifiant une prérogative royale, cette condition préliminaire étant la signification du consentement royal de Sa Majesté à l'étude par le Parlement de ses intérêts dans le projet de loi S-7, qui propose de limiter et de modifier les formalités d'octroi de la sanction royale par Sa Majesté au Canada, et du même coup de modifier la constitution du Sénat.
Par conséquent, la motion d'amendement n'est pas recevable et ne peut être mise aux voix comme amendement à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-7. Cela toutefois ne règle pas le problème complètement. Comme je l'ai dit précédemment, il y a deux aspects à considérer dans le présent recours au Règlement. J'ai parlé de l'amendement motivé et je passerai maintenant à la question plus substantielle de la nécessité potentielle de signifier le consentement royal.
Comme l'a indiqué le sénateur Cools dans son intervention, le consentement est nécessaire lorsqu'un projet de loi entend toucher les prérogatives, les revenus héréditaires, les biens ou l'intérêt personnels de la Couronne. Dans ce cas-ci, il ne fait aucun doute que le seul sujet du projet de loi S-7 est celui de la prérogative royale. Le projet de loi ne renferme aucune disposition concernant les biens ou l'intérêt personnels de la Reine. La question à laquelle il faut répondre, alors, de savoir si un projet de loi qui propose des formalités autres que la cérémonie de sanction royale modifie une prérogative de la Couronne.
En exposant son point de vue, le sénateur Cools s'est reportée à des commentaires faits au Parlement britannique durant le débat entourant le Parliament Act, 1911. J'avoue ne pas trop savoir comment cet exemple peut éclairer les circonstances qui nous concernent. Les observations de Lord Lansdowne indiquent la nécessité d'obtenir le consentement royal lorsqu'un projet de loi modifie une prérogative royale, sans toutefois préciser la nature ou la portée de la prérogative royale, particulièrement en ce qui a trait aux usages constitutionnels du Canada. Cependant, vu l'importance de l'affaire qui nous intéresse, j'ai décidé de l'étudier plus à fond en raison de ses conséquences possibles. D'après Beauchesne, la question du consentement royal peut être éminemment importante pour la décision finale concernant un projet de loi. Au commentaire 726(2), à la page 221, il est dit que « son défaut (le consentement royal) rend nulles et non avenues les délibérations antérieures en vue de l'adoption du projet de loi ».
Comme de nombreux honorables sénateurs le savent, ce n'est pas la première fois que le Sénat étudie un projet de loi sur la sanction royale. Le chef de l'opposition a parrainé durant la session précédente un projet de loi identique, qui se fondait d'ailleurs sur un autre projet de loi qui avait été présenté au Sénat quelques années auparavant par le leader du gouvernement d'alors, le sénateur Murray. Le projet de loi donnait une forme législative à une proposition faite antérieurement par le sénateur Frith. Celui-ci avait proposé en 1983 une interpellation sur la procédure de la sanction royale, laquelle a été suivie par un examen en comité. En 1985, le Comité du Règlement et de la procédure a présenté un rapport sur la sanction royale, qui recommandait notamment la rédaction d'une résolution pour qu'une adresse conjointe soit envoyée au Gouverneur général demandant qu'elle approuve la modification de la cérémonie de sanction royale. Cependant, le rapport n'a jamais été adopté par le Sénat.
Au cours de mes recherches, j'ai aussi constaté que lorsque le Parlement britannique avait adopté la Royal Assent Act en 1967, le consentement royal a été signifié tant à la Chambre des lords qu'à la Chambre des communes avant l'adoption du projet de loi. En fait, le consentement royal a été annoncé avant la deuxième lecture, comme le sénateur Cools suggère que l'on fasse avec le projet de loi S-7. Sur cette question, Beauchesne dispose au commentaire 726(2) que « l'usage veut que le consentement royal soit signifié dès le commencement du débat ». Dans le paragraphe suivant, Beauchesne explique au commentaire 727(1) que « bien que le consentement puisse être signifié à n'importe quelle étape des délibérations précédant l'adoption définitive du projet de loi, l'usage de la Chambre (des communes) veut qu'il le soit lors de la présentation de la motion portant deuxième lecture ».
De plus, il semble que l'usage de signifier le consentement royal au Canada n'a presque jamais touché le Sénat et la Chambre des communes. Dans les nombreux cas où le consentement royal a été obtenu et signifié, j'ai constaté qu'il est habituellement signifié à la Chambre des communes et rarement au Sénat. En fait, je n'ai trouvé qu'un cas où le consentement royal a été signifié dans notre Chambre. Cela s'est passé en 1951, juste avant la deuxième lecture du projet de loi 192, Loi modifiant la Loi sur les pétitions de droit.
L'usage au Canada de donner le consentement royal à la Chambre des communes a été relevé par l'ouvrage de procédure parlementaire Parliamentary Procedure and Practice in the Dominion of Canada de Sir John Bourinot, qui remonte à 1884 dans sa première édition. Un exemple datant de 1886 contenu dans la quatrième édition de 1916 donne un exemple où le consentement royal a été signifié, à la Chambre des communes et non au Sénat, dans le cas d'un amendement par le Sénat à un projet de loi privé des Communes. Cela semble un exemple acceptable d'une dérogation aux usages de Westminster.
La question est de savoir ce qu'il convient de faire dans les circonstances actuelles. Comme je l'ai expliqué, la question ne peut être étudiée sous forme de l'amendement motivé qui a été proposé par le sénateur Cools. Il aurait peut-être été préférable de soulever la question au moyen d'un recours au Règlement au lieu d'une motion d'amendement en deuxième lecture. Mais même sous la forme d'un recours au Règlement, rien de ce que j'ai entendu ne m'incite en tant que Président à reporter le débat en deuxième lecture du projet de loi S-7. Le consentement royal est peut-être nécessaire, mais compte tenu des précédents jurisprudentiels au Canada, il ne semble pas y avoir d'obligation de signifier le consentement royal dans cette Chambre. Par conséquent, je suis prêt à déclarer que l'amendement est irrecevable et qu'il faut laisser le débat en deuxième lecture du projet de loi S-7 se poursuivre. Je suggère toutefois, si ce projet de loi est adopté en deuxième lecture, que la question du consentement royal soit étudiée par le comité auquel il est référé dans le cadre de son étude.
L'honorable sénateur Poulin propose, appuyée par l'honorable sénateur Cook, que le débat sur la motion de l'honorable sénateur Lynch-Staunton, appuyée par l'honorable sénateur Kinsella, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-7, soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Callbeck, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (poète officiel du Parlement).
Après débat, L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, c.p. (L'Acadie-Acadia), que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. Les articles nos 6 à 8 sont appelés et différés à la prochaine séance. Deuxième lecture du projet de loi S-8, Loi modifiant la Loi sur l'immigration.
L'honorable sénateur St. Germain, c.p., au nom de l'honorable sénateur Ghitter, propose, appuyé par l'honorable sénateur Cohen, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat, L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Mahovlich, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.Rapports de comités
Étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications (restructuration de l'industrie du transport aérien), présenté au Sénat le 9 décembre 1999.Après débat, L'honorable sénateur Forrestall, au nom de l'honorable sénateur Johnson, propose, appuyé par l'honorable sénateur Nolin, que la suite du débat sur l'étude du rapport soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. Étude du deuxième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (situation budgétaire des comités), présenté au Sénat le 9 décembre 1999.
L'honorable sénateur Nolin propose, appuyé par l'honorable sénateur Gauthier, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 3 et 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres
Les articles nos 4 (motion), 9, 11 (interpellations) et 41 (motion) sont appelés et différés à la prochaine séance. Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Murray, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Beaudoin,Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses projetées dans le Budget des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2000; et
Que le Comité présente son rapport au plus tard le 31 mars 2000;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Robichaud, c.p. (Saint-Louis-de-Kent), appuyée par l'honorable sénateur Hervieux-Payette, c.p., que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots, « le Budget des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2000 » de ce qui suit :
Que le Comité sénatorial permanent des pêches soit autorisé à étudier les dépenses projetées des Pêches et Océans contenu dans le Budget des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000; et« à l'exception des crédits 1, 5 et 10 des Pêches et Océans;
Que le Comité présente son rapport au plus tard le 31 mars 2000. ».
Après débat, Avec la permission du Sénat et conformément à l'article 30 du Règlement, la motion d'amendement est retirée.
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Murray, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Beaudoin,
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses projetées dans le Budget des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2000; et
Que le Comité présente son rapport au plus tard le 31 mars 2000.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée. Les articles nos 5 (motion), 8, 7 et 6 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance. L'article no 2 (interpellation) est appelé et conformément au paragraphe 27(3) du Règlement est rayé du Feuilleton.
INTERPELLATIONS
L'honorable sénateur Grafstein attire l'attention du Sénat sur le rapport de l'Association parlementaire Canada-Europe à la huitième session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE PA), tenue à Saint-Pétersbourg (Russie) du 6 au 10 juillet 1999.Débat terminé. L'honorable sénateur Poulin attire l'attention du Sénat sur la décision du gouvernement de l'Ontario de ne pas adopter une recommandation visant à faire d'Ottawa une ville bilingue après sa restructuration proposée.
Après débat, L'honorable sénateur Fraser propose, appuyée par l'honorable sénateur Beaudoin, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Entente des services de policiers de la GRC conclue le 1er juillet 1999 entre le Canada, la province du Nouveau-Brunswick et la Nation Malécite à Tobique, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).-Document parlementaire no 2/36-196.Entente des services de policiers de la GRC conclue le 28 avril 1999 entre le Canada, la province de la Colombie-Britannique et les Premières Nations de Kitsumkalum et de Kitselas, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).-Document parlementaire no 2/36-197
Entente des services de policiers de la GRC conclue le 19 février 1999 entre le Canada, la province de l'Alberta, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).-Document parlementaire no 2/36-198.
Entente des services de policiers de la GRC conclue le 23 mars 1999 entre le Canada, la province de Saskatchewan et les Premières Nations de Pelican Lake et de Witchekan Lake, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).-Document parlementaire no 2/36-199.
Entente des services de policiers de la GRC conclue le 16 février 1999 entre le Canada, la province de Colombie-Britannique et les Premières Nations de Tsawwassen et Semiahmoo, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5). -Document parlementaire no 2/36-200.
Entente des services de policiers de la GRC conclue le 17 février 1999 entre le Canada, la province de Colombie-Britannique et la Bande indienne Spallumcheen, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).-Document parlementaire no 2/36-201.
Entente des services de policiers de la GRC conclue le 19 mars 1999 entre le Canada, la province de la Saskatchewan et la Bande indienne du Lac La Ronge, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).-Document parlementaire no 2/36-202.
Entente des services de policiers de la GRC conclue le 23 mars 1999 entre le Canada, la province de la Saskatchewan et la Première Nation de Yellow Quill, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).-Document parlementaire no 2/36-203.
Entente des services de policiers de la GRC conclue le 20 juillet 1999 entre le Canada, la province de la Saskatchewan et la Première Nation de Birch Narrows, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).-Document parlementaire no 2/36-204.
Rapport sur la Loi sur le transport des marchandises par eau en date de décembre 1999, conformément à la Loi, L.C. 1993, ch. 21, art. 4.-Document parlementaire no 2/36-205.
Rapport de la Corporation commerciale canadienne, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -Document parlementaire no 2/36-206.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Finnerty,Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.